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19/09/2020

Communiqué

Les possibilités de report des cotisations sociales évoluent pour les mois de juillet et d’août

Le 10/07/2020 / Par Lucien Lasjunies

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prolonge les mesures exceptionnelles mises en oeuvre pour accompagner les entreprises touchées par la crise.
Toutefois, dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances des mois de juillet et août.

– Régime général :
Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates normales.
Toutefois, les employeurs qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d’août. Les demandes seront à effectuer chaque mois via le formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel.
Les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

– Travailleurs indépendants :
Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.
Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations.
Les modalités pratiques feront prochainement l’objet d’une information auprès des publics concernés.

– Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’échéance du 5 juillet est automatiquement reportée.
A compter de l’échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.
Les échéances du mois d’août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.

Coronavirus – Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

Le 16/03/2020 / Par Lucien Lasjunies

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
•Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

•Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

•Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Obligation de télédéclarer les résultats des SCI non soumises à l’ IS

Le 12/03/2020 / Par Lucien Lasjunies

Si vous êtes associé ou gérant d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2020, votre SCI doit obligatoirement effectuer sa déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 15 mai 2020 pour les revenus perçus au cours de l’année 2019.

Une mesure de tolérance sera toutefois appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des usagers particuliers. De même, les SCI de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l’année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.

Il existe deux modes de télédéclaration :
• directement en ligne sur le site impôts.gouv.fr par l’intermédiaire du service « déclarer Résultat » de votre espace professionnel ;
• soit en passant par un tiers habilité (expert-comptable…).

Si vous souhaitez déclarer directement en ligne, mais que vous ne disposez pas d’un espace professionnel, vous devez au préalable le créer pour accéder au service de saisie en ligne.
Cette création se fait en deux étapes. Vous trouverez en pièce jointe un mode d’emploi vous expliquant comment créer puis activer cet espace professionnel. pas à pas SCI déclaration en ligne

Vous pouvez également retrouver ces informations sur le site impots.gouv.fr en suivant ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

Vous y trouverez des fiches FOCUS, un tutoriel vidéo et le formulaire permettant de contacter le service d’assistance technique en cas de difficultés.

Par ailleurs, les services des impôts des entreprises du département se tiennent à votre disposition.

Gagnez du temps, prenez rendez-vous avec votre SIE !

Le 20/02/2020 / Par Lucien Lasjunies

L’accueil dans votre service des impôts des entreprises (SIE) évolue. Vous bénéficiez désormais d’un accueil personnalisé sur rendez-vous.
Vous pouvez choisir deux types de rendez-vous : par téléphone (vous serez rappelé par un agent de la DGFIP à l’heure du rendez-vous) ou sur place dans le SIE.
Les SIE proposent progressivement un accueil sur place uniquement sur rendez-vous.

Comment prendre rendez-vous avec mon SIE ?

sur le site impots.gouv.fr, depuis votre espace professionnel (rubrique « Mes autres services » > « Coordonnées du gestionnaire ») ou via la rubrique « Contact » (en bas de la page d’accueil du site impots.gouv.fr).

Vous devrez alors cliquer sur « Professionnel » > « Une entreprise en France (contact et prise de RDV) », puis sélectionner le motif de votre demande ;

par téléphone en appelant votre service des impôts des entreprises ;

au guichet de votre centre des Finances publiques.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités de prise de rendez-vous, vous pouvez consulter la documentation en ligne sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service).

Ce dispositif vous permet de ne plus attendre au guichet et d’éviter des déplacements inutiles : un agent de la DGFIP peut vous contacter par téléphone en amont de votre rendez-vous et, dans la plupart des cas, répondre à votre interrogation sans vous obliger à vous déplacer.

Un service de messagerie sécurisée pour les professionnels pour faciliter vos démarches

Le 22/01/2020 / Par Lucien Lasjunies

Un service de messagerie sécurisée pour les professionnels est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il vous permet de communiquer avec l’administration fiscale et de réaliser en ligne, vos démarches qui seront directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée, au service des impôts compétent.
Cette messagerie vous permet notamment de poser des questions, de transmettre des réclamations contentieuses et des lettres d’option.
Elle conserve les accusés réception. Vos demandes et les réponses de l’administration sont visibles dans un fil de discussion.
Afin de bénéficier de cette messagerie, une adhésion est nécessaire, à partir du lien « Gérer mes services » de votre espace professionnel. Lors de cette adhésion, nous vous demanderons de renseigner une adresse électronique qui sera rattachée au dossier de votre entreprise et sera utilisée par l’administration fiscale pour vous contacter. Un courriel vous sera aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier. À défaut de clic sur le lien de vérification dans les 72h, l’adhésion est automatiquement annulée.
Une fois l’adresse électronique validée, un courrier contenant un code d’activation vous sera ensuite envoyé par voie postale. Ce code devra être activé dans les 60 jours pour valider votre adhésion. À défaut d’activation, la procédure de demande d’adhésion à la messagerie devra être renouvelée.
Enfin, nous vous rappelons que les attestations de régularité fiscale et les attestations de résidence sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel.

La facturation électronique : une dernière vague au 1er janvier 2020.

Le 28/10/2019 / Par Lucien Lasjunies

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public. Prés de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l’ouverture de Chorus Pro provenant de près de 250 000 entreprises, dont beaucoup ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors profitez de la réduction de charge administrative et de l’amélioration de compétitivité de votre entreprise que favorise la dématérialisation de vos factures. Car la facturation électronique, c’est :
• un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
• des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
• le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

Ouverture du service de messagerie pour les professionnels

Le 25/04/2019 / Par Lucien Lasjunies

Le service de messagerie pour les professionnels, vous permettant de dialoguer avec vos services des impôts, vient d’ouvrir.

Cette messagerie, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous permet de réaliser des démarches dématérialisées qui seront directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée, à votre service des impôts compétent. Vous pourrez également consulter les réponses des services des impôts par ce même canal.

Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, une adhésion à ce service est nécessaire. Celle-ci s’effectue facilement à partir du lien « Gérer mes services » dans votre espace professionnel. Lors de l’adhésion, nous vous demanderons de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée au dossier de votre entreprise. Celle-ci sera utilisée par l’administration fiscale pour contacter l’entreprise.

Prélèvement à la source. IMPORTANT. Avez-vous envoyé à votre banque le mandat SEPA ?

Le 29/01/2019 / Par Lucien Lasjunies

Vous êtes employeur d’un ou plusieurs salariés. En février, vous devrez reverser le prélèvement à la source à la DGFiP.

IMPORTANT : Avez-vous envoyé à votre banque le mandat SEPA inter-entreprises du compte bancaire qui servira à le reverser ?

Si ce compte bancaire a été utilisé depuis moins de 36 mois pour payer un autre impôt (comme la TVA ou l’impôt sur les sociétés), c’est le cas et vous n’avez rien de plus à faire.

Si vous utilisez un nouveau compte bancaire, vérifiez que ses coordonnées sont bien inscrites dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, que le mandat a été édité, que vous l’avez signé et envoyé à votre établissement bancaire pour qu’il l’enregistre avant le premier prélèvement.

À défaut, votre prélèvement sera rejeté et la DGFiP sera susceptible d’appliquer une pénalité de 5 %.

Prélèvement à la source : premières rémunérations soumises au PAS – nécessité de renseigner le compte bancaire

Le 06/12/2018 / Par Lucien Lasjunies

Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois d’activité. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.

Les premières rémunérations qui donneront lieu à prélèvement à la source sont :

  • les rémunérations de janvier 2019 versées en janvier 2019 (pour les collecteurs qui versent les rémunérations lors du mois d’activité), qui devront figurer dans la déclaration DSN de janvier 2019 à déposer en février 2019 ;
  • les rémunérations de décembre 2018 versées en janvier 2019 (pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paye), qui devront figurer dans la déclaration DSN de décembre 2018 à déposer au plus tard le 15 janvier 2019.

    La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr », créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie.

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n’avez pas à entreprendre les démarches liées à la saisie de vos coordonnées bancaires. Vous n’avez pas non plus à créer un espace professionnel, sauf si vous souhaitez y consulter vos déclarations de PAS. Dans ce cas, vous devrez créer un espace professionnel en « mode expert » en vous reportant à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-expert.

Avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER

Le 12/11/2018 / Par Lucien Lasjunies

Calendrier :

Cette année, les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER dues au titre de 2018 sont consultables en ligne à compter du 6 novembre 2018 (ou le 16 novembre 2018 pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel) dans l’espace professionnel de l’usager sur le site impots.gouv.fr et la date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.

Les usagers sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier suivant :
* 7 novembre 2018 : mise à disposition des avis d’impôt dans l’espace professionnel ;
*4 décembre 2018 : rappel de la date limite de paiement fixée au 17 décembre 2018.

Modalités de consultation et de paiement :

Pour consulter leur avis, les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E.
Il suffit ensuite de cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou de sélectionner « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

Les entreprises pourront s’acquitter de leur cotisation en utilisant les moyens de paiement suivants :
– le prélèvement à l’échéance : pour ceux qui n’ont pas encore adhéré, il est possible de le faire jusqu’au 30 novembre 2018 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis dématérialisé ;
– le paiement direct en ligne jusqu’au 17 décembre 2018 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Documentation :

Un dépliant est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur Accueil > Documentation > Dépliants pour les professionnels > La cotisation foncière des entreprises (CFE) ).
Par ailleurs, des fiches détaillées sont à votre disposition sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur « Votre espace professionnel » > « Aide ») :
« Consulter un avis de CFE et/ou d’IFER » ;
« Payer un avis de CFE et/ou d’IFER/TP » ;
« Consulter et payer un avis de CFE et/ou d’IFER (1 seul établissement) ».

Enfin, des tutoriels sont également disponibles sur les sujets suivants :
« Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » ;
« Consulter et payer ma CFE » ;
« Comprendre mon avis de CFE révisé ».