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19/09/2020

Obligations de l'Adhérent

L’adhésion OGATIL nécessite le respect de certaines obligations de votre part si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux :

  • communiquer dans les délais à OGATIL votre déclaration de résultat accompagnée de la balance générale et des documents annexes.
    Les professionnels libéraux doivent produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et véritable en conformité avec la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978 (le recours à un Expert-comptable n’est pas obligatoire, mais conseillé).
    Vous devez également nous faire parvenir si vous êtes soumis, la copie des déclarations de TVA.

    L’ensemble de ces documents nous est nécessaire pour établir votre Compte-Rendu de Mission à adresser à l’Administration.

  • répondre aux questions que nous vous posons par écrit dans un délai d’un mois.

  • vous acquitter de votre cotisation dans les délais impartis.

  • informer rapidement OGATIL de tout changement intervenant dans votre activité (cessation, déménagement, nouvelle forme juridique, reprise d’activité par le conjoint …).

  • accepter le paiement par chèque ou par carte bancaire et en informer votre clientèle par :
    – l’apposition d’une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.
    – l’inscription d’une mention spéciale sur les documents remis aux clients.

Dès réception de vos documents, OGATIL délivre une attestation et la transmet à la DGFiP pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux.

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