17:24
22/10/2021

Communiqué

Avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER

Le 12/11/2018 / Par Lucien Lasjunies

Calendrier :

Cette année, les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER dues au titre de 2018 sont consultables en ligne à compter du 6 novembre 2018 (ou le 16 novembre 2018 pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel) dans l’espace professionnel de l’usager sur le site impots.gouv.fr et la date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.

Les usagers sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier suivant :
* 7 novembre 2018 : mise à disposition des avis d’impôt dans l’espace professionnel ;
*4 décembre 2018 : rappel de la date limite de paiement fixée au 17 décembre 2018.

Modalités de consultation et de paiement :

Pour consulter leur avis, les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E.
Il suffit ensuite de cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou de sélectionner « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

Les entreprises pourront s’acquitter de leur cotisation en utilisant les moyens de paiement suivants :
– le prélèvement à l’échéance : pour ceux qui n’ont pas encore adhéré, il est possible de le faire jusqu’au 30 novembre 2018 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis dématérialisé ;
– le paiement direct en ligne jusqu’au 17 décembre 2018 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Documentation :

Un dépliant est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur Accueil > Documentation > Dépliants pour les professionnels > La cotisation foncière des entreprises (CFE) ).
Par ailleurs, des fiches détaillées sont à votre disposition sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur « Votre espace professionnel » > « Aide ») :
« Consulter un avis de CFE et/ou d’IFER » ;
« Payer un avis de CFE et/ou d’IFER/TP » ;
« Consulter et payer un avis de CFE et/ou d’IFER (1 seul établissement) ».

Enfin, des tutoriels sont également disponibles sur les sujets suivants :
« Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » ;
« Consulter et payer ma CFE » ;
« Comprendre mon avis de CFE révisé ».

Prélèvement à la source : option de paiement – nécessité de renseigner le compte bancaire de paiement du PAS dans l’espace professionnel

Le 08/11/2018 / Par Lucien Lasjunies

Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.

En ce qui vous concerne, le montant total de PAS dû, arrondi à l’euro le plus proche, devra être payé mensuellement.

La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr », créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n’avez pas à entreprendre les démarches liées à la saisie de vos coordonnées bancaires. Vous n’avez pas non plus à créer un espace professionnel, sauf si vous souhaitez y consulter vos déclarations de PAS. Dans ce cas, vous devrez créer un espace professionnel en « mode expert » en vous reportant à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-expert

La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019.

Le 30/10/2018 / Par Lucien Lasjunies

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés. L’obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public. Le cap symbolique de 20 millions de factures dématérialisées déposées sur Chorus Pro a été franchi cet été.

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors n’attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c’est :

– un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
– des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
– le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.

Obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôt

Le 02/05/2018 / Par Lucien Lasjunies

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).
À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC – Modalités d’option pour le régime réel d’imposition

Le 05/03/2018 / Par Lucien Lasjunies

L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC.
Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017.

Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel l’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

Toutefois, il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.

Dépôt de vos factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2018

Le 26/10/2017 / Par Lucien Lasjunies

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l’est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)

L’administration met à votre disposition un portail Internet (« Chorus Pro ») permettant de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures. Plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs ont ainsi déposé depuis le début de l’année plus de six millions de factures dématérialisées.

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors n’attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c’est :
– un gain de temps dans l’envoi, le traitement, le suivi de vos factures ; 
– des économies d’affranchissement et d’archivage papier ; 
– le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures. 

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet «Communauté Chorus Pro» à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.
Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

Consultation et paiement de vos avis de CFE et/ou d’IFER

Le 07/11/2016 / Par Lucien Lasjunies

Les avis de CFE et/ou d’IFER 2016 sont consultables en ligne dès maintenant. Si vous êtes mensualisés, ils seront disponibles à compter du 17 novembre 2016.

Rendez vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour les consulter dans votre compte fiscal en cliquant sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > CFE ou CVAE ».

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant en vous connectant sur le site impots.gouv.fr. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous n’avez pas déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous pouvez :

– adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ;
– payer directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit en utilisant le compte bancaire préalablement déclaré dans votre espace professionnel.
À partir de votre espace professionnel, cliquez sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition ou à partir du site impots.gouv.fr avec la référence de l’avis d’imposition de l’établissement (disponible dans votre espace professionnel). Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Nouveauté issue de la Loi de Finances 2016

Le 01/02/2016 / Par Lucien Lasjunies

OPPOSABILITÉ DES DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LES PARTENAIRES EDI
 
MESURE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DES DOSSIERS DE SOUSCRIPTION PAPIER AUX TÉLÉPROCÉDURES EDI
 
L’article 83 de la loi de finances pour 2016 modifie l’article 1649 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI) comme suit : «les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.»

Cette mesure entrée en vigueur le 1er  janvier 2016 prévoit que, désormais, toute  télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d’une  entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l’administration,  sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.

Cette mesure s’appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI (Echange de Données Informatisé) de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP. 

Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue :  
– que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité ;
– l’identité de ce partenaire ;
– que les données reçues par la DGFiP n’ont pas été altérées lors de leur transmission par le  partenaire EDI.

Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Elle dispense donc les entreprises de l’obligation prévue  jusqu’alors de remplir un document d’adhésion aux téléprocédures EDI et de le transmettre à la DGFiP à l’occasion d’une adhésion aux téléprocédures EDI ou d’un changement de partenaire EDI.
Elle facilitera ainsi l’accès aux téléprocédures EDI dans un contexte de généralisation de l’obligation d’utilisation des téléprocédures et d’adhésion en grand nombre.  
A la suite de cette mesure, la DGFIP a retiré du site impots.gouv.fr les documents d’adhésion aux téléprocédures EDI.

pdf-icone MESURE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DES DOSSIERS DE SOUSCRIPTION PAPIER AUX TÉLÉPROCÉDURES EDI

Information de la DGFiP

Le 21/10/2015 / Par Lucien Lasjunies

Information de la DGFiP sur la migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises B2B protocole SEPA

Pourquoi ?
Il s’agit d’un règlement européen : les moyens de paiement nationaux disparaissent le 01/02/2016, dont le télérèglement.

Qui ?
Toutes les entreprises
redevables d‘impôts ou de taxes auto-liquidés : TVA, IS, TS, CVAE,TSCA, TVS, …

Quelles opérations ?
La norme SEPA est appliquée à la DGFiP :
– aux virements depuis 2012 ;
– aux prélèvements mensuels ou à l’échéance depuis 2014 ;
– le fonctionnement exposé (B2B) ci-après concerne les opérations de paiement par télérèglement (et non pas les demandes de remboursement, inchangées).

Quand ?
28 octobre 2015
 : Préparation de la migration pour les usagers, les banques, la DGFiP et ses partenaires
1er  décembre 2015 : Passage effectif au prélèvement interentreprises (B2B)

Ce qui ne change pas ?
Les deux filières de paiement (EFI et EDI) bénéficient de la continuité des mandats existants
 : les autorisations de prélèvements fournies aux banques jusqu’au mois de septembre 2015 vaudront mandat B2B sans action nécessaire de la part des redevables.

Ce qui change ?
L’espace professionnel devient incontournable car seul dépositaire des références des comptes bancaires servant au paiement de tous impôts et taxes, toutes filières confondues (EFI et EDI).
– L’entreprise doit adhérer aux services de paiement de l’espace pour pouvoir y visualiser la liste des comptes bancaires qu’elle a déclarée pour le paiement de ses impôts et taxes, ainsi que les mandats reconduits, et éventuellement les mettre à jour dès le 28 octobre 2015.
– Les comptes bancaires des 35 entités de la zone SEPA seront admis (à compter du 1er  décembre), sans limitation de nombre.
– Les adhérents et délégataires des services de paiement auront accès (en EFI) à la liste complète de tous les comptes bancaires que l’entreprise a déclaré utiliser pour le paiement de ses impôts et taxes.
– Une « étiquette » pourra être renseignée au niveau de chacun des comptes bancaires par l’administrateur des services de paiement pour en préciser l’usage.

 

pdf-icone  migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises B2B protocole SEPA

 

Communication de la DGFip relatif à la réouverture d’EDI requête.

Le 21/10/2015 / Par Lucien Lasjunies

« Le service EDI Requête sera réouvert à compter du 18 mars 2015. L’incident technique qui avait conduit à sa suspension est résolu. Dans les fichiers adressés aux entreprises occupant de nombreux locaux, étaient en effet restitués des locaux non concernés par la déclaration des loyers (ex: établissements industriels évalués selon la méthode comptable, transformateurs électriques,…).

Merci de bien signaler à vos interlocuteurs les points de vigilance suivants :

– Pour les entreprises ayant constaté ce dysfonctionnement, il est recommandé d’effectuer une nouvelle demande auprès du service EDI-Requête.

– En raison de l’interruption du service EDI-Requête, les demandes formulées par les entreprises  auprès du service EDI-Requête entre le 5 mars 2015 et le 18 mars 2015 sont en attente. Le traitement de ces demandes aura potentiellement un impact sur le délai conventionnel de réponse en « 5 jours maximum ».

– compte tenu de cet incident, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers est accordé jusqu’au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire ne s’applique pas à la déclaration de résultats. Il est rappelé que la déclaration des loyers est techniquement indépendante de la déclaration de résultats. Cette dernière peut donc être déposée sans la déclaration des loyers.

– Il est précisé qu’il est tout à fait normal que le service EDI-Requête ne restitue pas l’ensemble des locaux occupés par une entreprise. Les entreprises n’auront à déclarer les loyers que pour les seuls locaux qui leur seront transmis par ce vecteur. Si une entreprise sait qu’elle dispose d’autres locaux portentiellement concernés et non rapatriés via Edi-Requête, elle n’a pas à compléter ou mentionner quoique ce soit . Dans le cas où une entreprise n’identifie pas un local, il suffit qu’elle précise que ce local lui est inconnu dans sa déclaration des loyers.

Il est rappelé que les entreprises ne seront pas taxées sur les loyers déclarés. L’administration cherche à collecter un échantillon statistique suffisant afin de déterminer l’évolution moyenne des locaux commerciaux par type de locaux, ce pourquoi la diffusion des locaux concernés via Edi-Requête n’est pas exhaustive .
 

pdf-icone  plaquette d’information sur la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels.