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14/11/2024

Vous êtes employeur d’un ou plusieurs salariés. En février, vous devrez reverser le prélèvement à la source à la DGFiP.

IMPORTANT : Avez-vous envoyé à votre banque le mandat SEPA inter-entreprises du compte bancaire qui servira à le reverser ?

Si ce compte bancaire a été utilisé depuis moins de 36 mois pour payer un autre impôt (comme la TVA ou l’impôt sur les sociétés), c’est le cas et vous n’avez rien de plus à faire.

Si vous utilisez un nouveau compte bancaire, vérifiez que ses coordonnées sont bien inscrites dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, que le mandat a été édité, que vous l’avez signé et envoyé à votre établissement bancaire pour qu’il l’enregistre avant le premier prélèvement.

À défaut, votre prélèvement sera rejeté et la DGFiP sera susceptible d’appliquer une pénalité de 5 %.