Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1er janvier de l’année. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum fixée par la collectivité locale selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé.
Les avis d’imposition 2021 de CFE sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, et accessibles depuis la rubrique “Espace professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE”. Aucun avis d’imposition n’est plus envoyé par voie postale.
La date limite de paiement est fixée au mercredi 15 décembre 2021 minuit. Deux possibilités sont offertes aux entreprises pour payer leur cotisation :
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, service gratuit + prix de l’appel).
La cotisation 2021 ainsi que les CFE des années suivantes seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de l’adhésion. Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire. - soit en choisissant le paiement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition en ligne. Le montant réglé sera débité après la date limite de paiement.